Termes et conditions

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La décision de l'arbitre est définitive et un jugement peut être inscrit devant tout tribunal compétent. Dans le cas où une action, une procédure ou un arbitrage en justice ou en équité découle ou concerne les présentes conditions générales, la partie gagnante aura le droit de récupérer ses frais et honoraires d'avocat raisonnables. Les parties conviennent d'arbitrer tous les litiges et réclamations concernant les présentes Conditions générales ou tout litige découlant de ces Conditions générales, que ce soit directement ou indirectement, y compris les réclamations délictuelles résultant de ces Conditions générales. Les parties conviennent que la loi fédérale sur l'arbitrage régit l'interprétation et l'application de cette disposition. L'ensemble du litige, y compris la portée et le caractère exécutoire de cette disposition d'arbitrage, sera déterminé par l'arbitre. Cette disposition d'arbitrage survivra à la résiliation des présentes conditions générales. 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