Termes et conditions – ETANA NEW YORK

Termes et conditions

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La décision de l'arbitre est définitive et un jugement peut être inscrit devant tout tribunal compétent. Dans le cas où une action, une procédure ou un arbitrage en justice ou en équité découle ou concerne les présentes conditions générales, la partie gagnante aura le droit de récupérer ses frais et honoraires d'avocat raisonnables. Les parties conviennent d'arbitrer tous les litiges et réclamations concernant les présentes Conditions générales ou tout litige découlant de ces Conditions générales, que ce soit directement ou indirectement, y compris les réclamations délictuelles résultant de ces Conditions générales. Les parties conviennent que la loi fédérale sur l'arbitrage régit l'interprétation et l'application de cette disposition. L'ensemble du litige, y compris la portée et le caractère exécutoire de cette disposition d'arbitrage, sera déterminé par l'arbitre. Cette disposition d'arbitrage survivra à la résiliation des présentes conditions générales. Renonciation au recours collectif Tout arbitrage en vertu des présentes conditions générales aura lieu sur une base individuelle; les arbitrages collectifs et les actions collectives / représentatives / collectives ne sont pas autorisés. LES PARTIES CONVIENNENT QU'UNE PARTIE PEUT APPORTER DES RÉCLAMATIONS CONTRE L'AUTRE UNIQUEMENT DANS LA CAPACITÉ INDIVIDUELLE DE CHACUNE, ET NON EN TANT QU'UN PLAINTIFF OU MEMBRE DU GROUPE. Ceci est un document RocketLawyer.com. PROCÉDURE COLLECTIVE, COLLECTIVE ET / OU REPRÉSENTATIVE PUTATIVE, TELLE QU'UNE ACTION GÉNÉRALE D'AVOCAT PRIVÉ CONTRE L'AUTRE. En outre, à moins que vous et ETANA New York n'en conveniez autrement, l'arbitre ne peut consolider les réclamations de plus d'une personne et ne peut présider aucune forme de représentant ou de recours collectif. Déni de responsabilité LES INFORMATIONS, LOGICIELS, PRODUITS ET SERVICES INCLUS OU DISPONIBLES SUR LE SITE PEUVENT INCLURE DES INEXACTITUDES OU DES ERREURS TYPOGRAPHIQUES. 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